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I. INTRODUCTION DOCUMENTS FOURNIS DÉCLARATIONS LIMINAIRES II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES - Politique monétaire et budgétaire - Régime de change et système de paiements - Régime des investissements - Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation - Politique des prix - Politique de la concurrence - Non‑discrimination (y compris traitement national) - Mesures appliquées à des fins de balance des paiements III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES - Droit de faire du commerce - Facilitation des échanges A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Droits de douane ordinaires - Autres droits et impositions - Contingents tarifaires, exemptions de droits - Redevances et impositions pour services rendus - Application de taxes intérieures aux importations - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences - Évaluation en douane - Règles d'origine - Autres formalités douanières - Inspection avant expédition - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS - Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux exportations - Restrictions à l'exportation - Subventions à l'exportation C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES - Politique industrielle, y compris en matière de subventions - Obstacles techniques au commerce - Mesures sanitaires et phytosanitaires - Mesures concernant les investissements et liées au commerce - Zones franches, zones économiques spéciales - Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement - Marchés publics - Commerce des aéronefs civils - Transit - Politiques agricoles - Politiques agricoles / IMPORTATIONS - Politiques agricoles / EXPORTATIONS - Politiques agricoles / POLITIQUES INTÉRIEURES - Régime des textiles - Autres (Sections spéciales) V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1GÉNÉRALITÉS (a) Protection de la propriété industrielle (b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique (c) Participation aux accords internationaux sur la propriété intellectuelle (d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers (e) Redevances et impositions 2 NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (a) Droit d'auteur et droits connexes (b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service (c) Indications géographiques et appellations d'origine (d) Dessins et modèles industriels (e) Brevets (f) Protection des variétés végétales (g) Schémas de configuration de circuits intégrés (h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données sur les essais 3 MESURES VISANT À EMPÊCHER L'USAGE ABUSIF DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4 RENFORCEMENT (a) Généralités (b) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles (c) Mesures provisoires (d) Procédures et mesures correctives administratives (e) Mesures spéciales à la frontière (f) Procédures pénales 5 ENGAGEMENTS TRIPS VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES VII. TRANSPARENCE - Publication d'informations sur le commerce - Notifications VIII. ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUSIONS	Afficher uniquement les paragraphes contenant des engagements Afficher uniquement les paragraphes contenant des engagements avec une période de transition
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